Le gouvernement du Québec a reporté après les élections du 3 octobre 2022 l’étude du projet de loi permettant de déposer une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Raison: le projet de loi 38 déposé à la fin de mai est mort (sic!) au feuilleton avec la fin de la session parlementaire le 10 juin.
Les personnes ayant reçu un diagnostic de troubles neurocognitifs, par exemple la maladie d’Alzheimer, devront donc attendre pour demander à l’avance de recevoir l’aide médicale à mourir (AMM) à un moment qu’elles auront déterminé dans leur demande. Ce moment est celui où elles anticipent qu’elles ne seront plus aptes à s’occuper d’elles-mêmes, qu’elles auront trop perdu de dignité ou encore que leurs souffrances physiques, psychologiques ou existentielles seront insupportables.
Ce projet de loi faisait consensus parmi tous les partis de l’Assemblée nationale et le ministre de la Santé, Christian Dubé, est certain qu’il reviendra rapidement au feuilleton après les élections. Il faut dire que la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, créée en mars 2021 par le gouvernement et composée de parlementaires issus de tous les partis siégeant à l’Assemblée nationale, recommande unanimement dans son rapport, déposé en décembre 2021, que la loi soit modifiée pour permettre le dépôt d’une demande anticipée.
Personnes souffrant d’un handicap
Le ministre a cependant surpris tout le monde en élargissant son projet de loi aux handicaps neuromoteurs (traumatisme crânien grave, personne paraplégique ou quadriplégique, etc.). Il n’avait jamais été question de handicaps, selon les partis d’opposition, et le ministre a retiré cette partie du projet de loi vingt-quatre heures plus tard.