Selon le mémoire déposé par la Commission sur les soins de fin de vie (CSFV) lors de la consultation menée par la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV), une demande d’aide médicale à mourir (AMM) sur trois n’aboutit pas. Le Collège des médecins du Québec recommande donc dans son mémoire déposé en mai 2021 de « mettre en place un mécanisme systématique de documentation et d’examen des demandes d’AMM refusées, retirées ou non administrées ».
Parmi les principaux motifs de la non-administration de l’AMM selon le mémoire de la CSFV, 13 % sont le fait que la personne ne répondait pas ou ne répondait plus aux critères d’admissibilité et 6 % le fait de personnes ayant retiré leur demande. Enfin, 11 % des personnes sont décédées avant la fin de l’évaluation ou avant l’AMM.
La CSFV a été instituée par la Loi concernant les soins de fin de vie dans le but d’établir un mécanisme indépendant de la société civile pour examiner toute question concernant les soins de fin de vie et surveiller l’application des exigences particulières prescrites dans la LCSFV relatives à l’aide médicale à mourir (AMM).
Cinq ans après la mise en vigueur de la loi donnant accès à l’AMM au Québec, le portrait statistique dégagé par la Commission spéciale dans son document de consultation à partir des données du mémoire de la CSFV démontre que 7102 personnes ont reçu l’aide médicale à mourir au Québec depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2015 jusqu’au 31 mars 2021. En 2020, c’est 2270 personnes qui ont reçu l’AMM, ce qui correspond à 3 % des décès survenus au Québec. En 2016, première année complète de comparaison, 488 personnes l’avaient reçue, ce qui indique une croissance linéaire de 30 % à 40 % par année, comme l’indique le graphique ci-dessous. Dans les trois premiers mois de 2021, 647 personnes l’ont reçue. Selon la CSFV, cette croissance devrait se maintenir dans les prochaines années.
Selon le mémoire de la CSFV, 53 % des personnes qui ont reçu l’AMM étaient des hommes et 47 % des femmes. L’âge moyen était de 73 ans et 89 % étaient âgées de 60 ans et plus.
Parmi les personnes à qui ce soin de fin de vie a été administré, 74 % étaient atteintes d’un cancer. Les autres personnes décédées de cette façon étaient principalement atteintes de maladies neurodégénératives (9 %), pulmonaires (6 %) et cardiaques ou vasculaires (5 %). Les personnes attendraient la phase terminale de leur maladie pour demander l’AMM. En effet, 74 % avaient un pronostic vital estimé à 3 mois ou moins, 86 % un pronostic de 6 mois et seulement 1 % avaient un pronostic de plus de 12 mois.
Notons que 60 % des AMM ont été administrées dans des centres hospitaliers, 27 % dans un domicile, 9 % dans les CHSLD et 3 % dans les maisons de soins palliatifs. Toujours selon les données de la Commission sur les soins de fin de vie, 947 médecins ont participé à des actes médicaux relatifs à l’AMM (administration du soin et évaluation des demandes) en 2019-2020. Les médecins omnipraticiens ont effectué 84 % de ces actes contre 16 % pour les médecins spécialistes.
Selon le mémoire du Collège des médecins, le consensus social entourant l’AMM se retrouve aussi très largement chez les médecins. Un sondage réalisé pour le compte du Collège en mars 2021 auprès de l’ensemble des médecins québécois révèle que 89 % des répondants sont totalement d’accord ou plutôt d’accord à ce que l’AMM soit offerte à des patients en fin de vie qui la réclament.
Enfin, selon le document de consultation de la Commission spéciale, en Belgique, le nombre d’euthanasies (l’équivalent de l’AMM au Québec) pratiquées en 2019 a été de 2656 (2,5 % du nombre total de décès), dont 1 % (27) administrées par déclarations anticipées et 0,8 % (23) étaient reliées à des affections psychiatriques. Aux Pays-Bas,
6361 euthanasies et aides au suicide sont rapportées en 2019, soit 4,2 % du nombre total de décès, dont 2,5 % (162) reliées à la démence et 1,1 % (68) reliées à des troubles psychiatriques.